Abrogé depuis le 2007-01-13
La caisse liquidatrice notifie sa décision d'attribution ou de rejet à l'intéressé.
Elle notifie également les décisions attributives aux services départementaux d'assistance.
La notification attributive de l'allocation faite à l'intéressé par la caisse liquidatrice constitue titre pour le bénéficiaire.
Ces règles sont applicables, en ce qui concerne le secours viager.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Abrogé le samedi 13 janvier 2007
La caisse liquidatrice notifie sa décision d'attribution ou de rejet à l'intéressé.
Elle notifie également les décisions attributives aux services départementaux d'assistance.
La notification attributive de l'allocation faite à l'intéressé par la caisse liquidatrice constitue titre pour le bénéficiaire.
Ces règles sont applicables, en ce qui concerne le secours viager.