Article D811-8
Abrogé depuis le 2007-01-13
Pour l'application de l'article L. 811-9 l'âge requis est soixante ans.
1 version
2 cités
Code de la sécurité sociale
Article D811-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Abrogé le samedi 13 janvier 2007
Pour l'application de l'article L. 811-9 l'âge requis est soixante ans.