Abrogé depuis le 2007-01-13
La somme forfaitaire prévue à l'article L. 811-6 est déterminée en tenant compte du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de ses avantages complémentaires tel qu'il a été fixé à la date d'entrée en jouissance.
Cette somme forfaitaire est égale à cinq annuités d'arrérages.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Abrogé le samedi 13 janvier 2007
La somme forfaitaire prévue à l'article L. 811-6 est déterminée en tenant compte du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de ses avantages complémentaires tel qu'il a été fixé à la date d'entrée en jouissance.
Cette somme forfaitaire est égale à cinq annuités d'arrérages.