Article D811-4
Abrogé depuis le 2007-01-13
La durée d'activité professionnelle prévue à l'article L. 811-2 est fixée à vingt-cinq ans.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D811-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Abrogé le samedi 13 janvier 2007
La durée d'activité professionnelle prévue à l'article L. 811-2 est fixée à vingt-cinq ans.