Article D811-2
Abrogé depuis le 2007-01-13
L'âge minimum prévu à l'article L. 811-1 est soixante-cinq ans et la durée d'activité professionnelle salariée exigée est de cinq ans après l'âge de cinquante ans.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D811-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Abrogé le samedi 13 janvier 2007
L'âge minimum prévu à l'article L. 811-1 est soixante-cinq ans et la durée d'activité professionnelle salariée exigée est de cinq ans après l'âge de cinquante ans.