Article D811-13
Abrogé depuis le 2007-01-13
Le pourcentage prévu au 3° de l'article L. 811-10 pour le calcul de la rente forfaitaire est égal à 10 p. 100.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D811-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Abrogé le samedi 13 janvier 2007
Le pourcentage prévu au 3° de l'article L. 811-10 pour le calcul de la rente forfaitaire est égal à 10 p. 100.