Créé le 2 décembre 1999 · En vigueur du 28 juin 2008 au 31 août 2019
L'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base, en cas de location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R. 831-23.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du samedi 28 juin 2008 au samedi 31 août 2019
Modifié parDécret n°2008-605 du 26 juin 2008art. 1
En résumé. Le calcul de l'allocation de logement passe du mois de janvier au mois de juillet pour la référence du loyer, et la période de versement est désormais fixée à douze mois à partir du 1er janvier.
En vigueur du samedi 5 août 2000 au vendredi 27 juin 2008
Déplacé le samedi 5 août 2000
En résumé. Le calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires a été précisé en se basant désormais sur la mensualité des charges plutôt que sur les paiements globaux de la période.
En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au vendredi 4 août 2000
En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'arrondi au franc immédiatement inférieur pour les paiements en cas d'accession à la propriété, ce qui pourrait avoir un impact sur le calcul des allocations.