Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité

Abrogé1 septembre 2019
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Abrogé1 septembre 2019

Créé le 2 décembre 1999 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide pour les changements de logement coûteux

Résumé. L'allocation de logement peut aider à couvrir la différence de loyer si tu dois déménager dans un logement plus cher, sous certaines conditions.

Lorsque à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l'article R. 831-13-1 (Conditions d'attribution des allocations logement), soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de la loi du 10 juillet 1970, soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article D. 831-2-1 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif ancien ou neuf soumis à une réglementation des loyers et qu'elles acquittent de ce fait un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction faite éventuellement de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application de l'article L. 831-4 (Calcul de l'allocation de logement).

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au samedi 31 août 2019

Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité
Article D832-1