Article D663-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'échelonnement des versements pour les conjoints associés et collaborateurs
Résumé Les conjoints associés et collaborateurs doivent suivre les mêmes règles que les autres pour échelonner leurs paiements.
Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 663-5 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.
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