Abrogé depuis le 1998-06-21
Sont retenus comme trimestres d'assurance valables pour la détermination du montant de la pension ceux qui ont donné lieu au versement de la cotisation mentionnée à l'article R. 721-29, ainsi que les périodes assimilées en application des articles D. 721-10 et D. 721-11.
Il n'est tenu compte que des cotisations versées antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension.
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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 21 juin 1998
Sont retenus comme trimestres d'assurance valables pour la détermination du montant de la pension ceux qui ont donné lieu au versement de la cotisation mentionnée à l'article R. 721-29, ainsi que les périodes assimilées en application des articles D. 721-10 et D. 721-11.
Il n'est tenu compte que des cotisations versées antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension.