Transféré par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Créé le 10 septembre 2012 · En vigueur du 8 juillet 2019 au 7 juillet 2019
Les modalités prévues à l'article R. 723-67-4 sont celles définies aux articles D. 723-6 et D. 723-7.
cite
Transféré depuis le lundi 8 juillet 2019
Transféré parDécret n°2019-718 du 5 juillet 2019art. 5
En vigueur du lundi 8 juillet 2019 au dimanche 7 juillet 2019
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du lundi 10 septembre 2012 au dimanche 7 juillet 2019