Créé le 21 décembre 1985
Code de la sécurité sociale
Article D652-1
Abrogé1 janvier 2016
Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que pour la détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'article L. 611-1, les 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et l'article L. 723-1 sont habilités à user de la procédure prévue par l'article L. 161 du livre des procédures fiscales.
Effets de cet article
cite
CGI Livre des procédures fiscales L161 Code de la sécurité socialeart. L611-1 Code de la sécurité socialeart. L621-3 Code de la sécurité socialeart. L723-1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 31 décembre 2015
Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que pour la détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'
article L. 611-1
, les 1°, 2° et 3° de l'
article L. 621-3
et l'
article L. 723-1
sont habilités à user de la procédure prévue par l'
article L. 161 du livre des procédures fiscales
.