Code de la sécurité sociale

Article D652-1

Créé le 21 décembre 1985

Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que pour la détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'article L. 611-1, les 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et l'article L. 723-1 sont habilités à user de la procédure prévue par l'article L. 161 du livre des procédures fiscales.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1856 du 30 décembre 2015art. 9

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 31 décembre 2015

Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que pour la détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'

article L. 611-1

, les 1°, 2° et 3° de l'

article L. 621-3

et l'

article L. 723-1

sont habilités à user de la procédure prévue par l'

article L. 161 du livre des procédures fiscales

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