Abrogé23 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 5 mai 2007 au 22 juin 2011
La caisse nationale mentionnée à l'article D. 651-4 peut confier tout ou partie des opérations de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à une ou plusieurs caisses de base du régime social des indépendants.