Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 2
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 23 juin 2011 au 24 mai 2020
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de la section 4 du chapitre 2 et de la section 3 du chapitre 4 du titre IV du livre Ier.
Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020
Abrogé parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 2
En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au dimanche 24 mai 2020
Modifié parDécret n°2011-700 du 20 juin 2011art. 1
En résumé. Les références aux sections et chapitres du livre Ier pour les contestations de la contribution sociale de solidarité ont été modifiées.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 22 juin 2011