Abrogé depuis le 2020-05-25 par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 2
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de la section 4 du chapitre 2 et de la section 3 du chapitre 4 du titre IV du livre Ier.
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En vigueur à partir du jeudi 23 juin 2011
Abrogé le lundi 25 mai 2020
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de la section 4 du chapitre 2 et de la section 3 du chapitre 4 du titre IV du livre Ier.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des sections 1 et 3 du chapitre 2 et de la section 1 du chapitre 4 du titre IV du livre Ier.