Abrogé par DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 5
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 23 juin 2011 au 16 avril 2015
Les modalités de reversement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont précisées dans une convention conclue entre la caisse nationale du régime social des indépendants et le fonds mentionné à l'article L. 135-1.
Abrogé depuis le vendredi 17 avril 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015art. 5
En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au jeudi 16 avril 2015
Modifié parDécret n°2011-700 du 20 juin 2011art. 1
En résumé. Le mode de fixation des modalités de reversement a changé: il passe d'un arrêté ministériel à une convention entre deux organismes.
En vigueur du jeudi 16 décembre 1993 au jeudi 11 mai 1995
En résumé. Le texte passe d'une disposition sur la répartition de la contribution sociale de solidarité à une règle sur le prélèvement pour frais de gestion.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 15 décembre 1993