Article D646-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions en cas d'accouchement précoce pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Résumé Si un bébé naît plus tôt que prévu, la période d'indemnisation n'est pas réduite. Si le bébé doit rester à l'hôpital plus longtemps après la naissance, la période d'indemnisation est même allongée.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article D. 623-2 ne sont pas réduites de ce fait.
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de la mère.
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