Article D645-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des avantages complémentaires en fonction des ressources
Résumé Les avantages supplémentaires dépendent des fonds disponibles.
Les avantages prévus par les règlements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 645-1 ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution de la présente section.
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