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Disposition relative à l'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 pour les professions libérales

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Modalités d'interruption du versement pour les professions libérales

Code de la sécurité sociale

Article D643-15

Abrogé depuis le 2020-05-25 par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 643-11-4 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.

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En vigueur à partir du lundi 10 septembre 2012

Abrogé le lundi 25 mai 2020

Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 643-11-4 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.