Abrogé6 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 3
Créé le 5 mai 2007
Les dispositions de l'article D. 632-1 s'appliquent à l'assurance vieillesse des professions artisanales.
Code de la sécurité sociale
Article D631-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-737 du 3 mai 2017art. 3
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 5 mai 2017