Code de la sécurité sociale

Article D635-14

Abrogé24 août 2004

Créé le 21 décembre 1985

Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre obligatoire d'une caisse artisanale d'assurance vieillesse est affiliée d'office au régime d'assurance invalidité-décès établi par la présente sous-section.
Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par les articles D. 742-18 et suivants.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 août 2004

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 23 août 2004