Code de la sécurité sociale

Article D635-4

Signaler une erreur de données
Abrogé25 mai 2020

Créé le 24 août 2004

Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement complémentaire de rachat dans le régime d'assurance vieillesse de base peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire. L'assiette et le taux de la cotisation sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2 (Calcul des cotisations de rachat pour la retraite des travailleurs indépendants), et les versements s'effectuent dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 (Délais pour le rachat des trimestres de retraite) et D. 634-2-4 (Délai de paiement des cotisations complémentaires pour les travailleurs indépendants).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020

En vigueur du mardi 24 août 2004 au dimanche 24 mai 2020

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de rachat des périodes d'activité pour l'assurance vieillesse complémentaire, en se référant à des articles spécifiques pour les modalités, tandis que la version précédente détaillait les conditions de calcul des cotisations pour différents types d'assurés.