Article D633-19-9
Abrogé depuis le 2020-05-25
Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 633-70 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.
1 version
3 cités
Code de la sécurité sociale
Article D633-19-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 10 septembre 2012
Abrogé le lundi 25 mai 2020
Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 633-70 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.