Code de la sécurité sociale

Article D621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la cotisation pour les risques d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

Résumé Les indépendants paient des cotisations pour l'assurance maladie et maternité à des taux différents selon leurs revenus.

Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée à l'article L. 621-1 est fixé à 8,50 % pour la fraction des revenus qui n'excède pas trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 6,5 % pour la part au-delà de ce montant.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des taux et seuils de cotisation maladie/maternité

Résumé des changements L’article révisé augmente le taux normal d’assiette (de deux‑tiers) à 8,50 % et abaisse le seuil supérieur (de cinq‑fois) à trois‑fois le plafond annuel tout en supprimant les dispositions spécifiques aux travailleurs indépendants ainsi qu’un supplément fixe auparavant prévu.

Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée à l'article L. 621-1 est fixé à 8,50 % pour la fraction des revenus qui n'excède pas trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 6,5 % pour la part au-delà de ce montant.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification et clarification du calcul des cotisations maladie/maternité

Résumé des changements Le texte actuel supprime les références aux articles D 621‑3 et précise que le taux de base reste à 7,20 % pour les indépendants ; il rend également obligatoire un montant minimal équivalent à 40 % du plafond social plutôt qu’un seuil conditionnel.

En vigueur à partir du samedi 10 décembre 2022

I.-Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 est fixé à 7,20 % pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du même article.

Le montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 est fixé à 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. Ce montant est pris en compte y compris pour les cotisations dues au titre des première et deuxième années d'activité.

II.-En application du cinquième alinéa de l'article L. 621-1, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % pour la fraction des revenus qui dépasse cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du taux réduit aux excédents

Résumé des changements Le taux réduit de 6 ,5 % ne s’applique désormais qu’à la partie des revenus qui dépasse cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale, alors qu’auparavant il concernait tout revenu supérieur à ce seuil.

En vigueur à partir du lundi 25 mai 2020

I.-Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 621-1 est fixé à 7,20 % sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 621-3.

Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.

La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.

II.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % pour la fraction des revenus qui dépasse cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

I.-Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 621-1 est fixé à 7,20 % sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 621-3.

Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.

II.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2.