Code de la sécurité sociale

Article D615-7

Transféré5 mai 2007

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 10 août 2005 au 4 mai 2007

L'indemnité de remplacement visée à l'article D. 615-6 est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L141-1 (AbD) Code de la sécurité socialeart. D615-6 (M)

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

En vigueur du mercredi 10 août 2005 au vendredi 4 mai 2007

En résumé. Le plafond journalier de l'indemnité de remplacement a été ajusté pour correspondre à 1/56 du double du salaire minimum de croissance, au lieu d'être fixé à un montant absolu (1 130 euros) et calculé sur une base mensuelle (1/28).

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au mardi 9 août 2005

En résumé. Le plafond journalier de l'indemnité de remplacement a été augmenté et indexé sur une valeur en euros (1 130 €) au lieu d'un montant en francs (3.450 F), et la durée maximale de versement n'est plus mentionnée.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 29 décembre 2001