Code de la sécurité sociale

Article D615-6

Transféré5 mai 2007

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 11 août 2006 au 4 mai 2007

L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 615-19-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 615-19-2 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement :
1° Pour les mères, pendant sept jours au moins compris dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après ; la durée maximale de versement est de vingt-huit jours, ou sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non.
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de versement de l'indemnité complémentaire est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de six semaines précédant la date initialement prévue.
2° Pour les mères adoptantes, pendant sept jours au moins à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer ; la durée maximale de versement est égale à la moitié des durées fixées au 1° ;
3° Pour les pères, pendant onze jours consécutifs au plus débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

En vigueur du vendredi 11 août 2006 au vendredi 4 mai 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition pour les mères en cas d'accouchement prématuré, augmentant la période de versement de l'indemnité complémentaire.

En vigueur du mercredi 10 août 2005 au jeudi 10 août 2006

En résumé. La durée maximale de versement de l'indemnité pour les mères adoptantes a été doublée, passant de 14 à 28 jours, avec la possibilité d'étaler ces jours sur une période plus longue.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au mardi 9 août 2005

En résumé. Les modifications concernent principalement l'élargissement des bénéficiaires de l'indemnité et la clarification des conditions d'éligibilité, notamment pour les pères et les mères adoptantes.

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au samedi 29 décembre 2001

En résumé. La référence à l'article L. 615-19 a été mise à jour pour devenir L. 615-19-1, sans autre changement dans les conditions d'éligibilité à l'indemnité de remplacement.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 30 mars 1995