Abrogé30 décembre 2001
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 31 mars 1995 au 29 décembre 2001
L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article L. 615-19-1 est égale à 3.450 F à la date d'entrée en vigueur du décret n° 82-1247 du 31 décembre 1982.