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Section 3

Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

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Article D613-5

Calcul des cotisations de sécurité sociale des conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article D613-4

Article D613-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article D613-4

Résumé Les revenus et chiffres d'affaires des travailleurs indépendants sont détaillés ici.

I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :

| Catégorie | Montant de chiffre d'affaires ou de recettes| Taux

d'abattement| Revenu correspondant après abattement forfaitaire| Taux de cotisation global| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------|--------------------------------------------------|--------------------------| | a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts | 79 828 euros | 71 % | 23 150 euros | 12,3 % | | b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 | 35 076 euros | 34 % | 23 150 euros | 23,2 % | | c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme| 29 230 euros | 87 % | 3 800 euros | 6 % | | d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt | 46 300 euros | 50 % | 23 150 euros | 21,2 % | | e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts | 10 000 euros | 34 % | 6 600 euros | 24,6 % |

8 versions

4 cités

Historique des versions

Version 8

I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :

Catégorie

Montant de chiffre d'affaires ou de recettes

Taux d'abattement

Revenu correspondant après abattement forfaitaire

Taux de cotisation global

a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

89 776 euros

71 %

26 035 euros

12,3 %

b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1

42 586 euros

34 %

28 107 euros

23,2 %

c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme

31 115 euros

87 %

4 045 euros

6 %

d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt

52 070 euros

50 %

26 035 euros

21,2 %

e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts

23 609 euros

34 %

15 582 euros

25,6 %

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de cotisation pour une catégorie d’indépendants

Résumé des changements Le taux de cotisation global a été relevé de 24,6 % à 26,1 % pour les travailleurs indépendants relevant à la fois de l’article L 631‑1 et du régime prévu à l’article 102 ter.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2026

I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :

Catégorie

Montant de chiffre d'affaires ou de recettes

Taux

d'abattement

Revenu correspondant après abattement forfaitaire

Taux de cotisation global

a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

79 828 euros

71 %

23 150 euros

12,3 %

b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1

35 076 euros

34 %

23 150 euros

23,2 %

c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme

29 230 euros

87 %

3 800 euros

6 %

d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt

46 300 euros

50 %

23 150 euros

21,2 %

e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts

10 000 euros

34 %

6 600 euros

26,1 %

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de cotisation pour la catégorie e

Résumé des changements Le taux de cotisation global pour les travailleurs indépendants relevant des articles L.631‑1 et du régime prévu à l’article 102 ter est passé de 23,1 % à 24,6 %, augmentant ainsi leur contribution globale.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :

Catégorie

Montant de chiffre d'affaires ou de recettes

Taux

d'abattement

Revenu correspondant après abattement forfaitaire

Taux de cotisation global

a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

79 828 euros

71 %

23 150 euros

12,3 %

b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1

35 076 euros

34 %

23 150 euros

23,2 %

c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme

29 230 euros

87 %

3 800 euros

6 %

d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt

46 300 euros

50 %

23 150 euros

21,2 %

e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts

10 000 euros

34 %

6 600 euros

24,6 %

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taux de cotisation pour deux catégories d’indépendants

Résumé des changements Les taux de cotisation globale ont été augmentés de deux points pour les indépendants affiliés à la section professionnelle et ceux relevant du régime L.631‑1/102 ter.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2024

I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :

Catégorie

Montant de chiffre d'affaires ou de recettes

Taux

d'abattement

Revenu correspondant après abattement forfaitaire

Taux de cotisation global

a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

79 828 euros

71 %

23 150 euros

12,3 %

b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1

35 076 euros

34 %

23 150 euros

23,2 %

c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme

29 230 euros

87 %

3 800 euros

6 %

d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt

46 300 euros

50 %

23 150 euros

21,2 %

e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts

10 000 euros

34 %

6 600 euros

23,1 %

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de changement

Résumé des changements Aucune modification n'a été apportée aux montants ou taux pour les travailleurs indépendants.

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2024

I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :

Catégorie

Montant de chiffre d'affaires ou de recettes

Taux

d'abattement

Revenu correspondant après abattement forfaitaire

Taux de cotisation global

a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

79 828 euros

71 %

23 150 euros

12,3 %

b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1

35 076 euros

34 %

23 150 euros

21,2 %

c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme

29 230 euros

87 %

3 800 euros

6 %

d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt

46 300 euros

50 %

23 150 euros

21,2 %

e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts

10 000 euros

34 %

6 600 euros

21,1 %

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des taux de cotisation avec ajout d’une catégorie supplémentaire

Résumé des changements Le texte passe d’une simple liste de taux à un tableau détaillant seuils de chiffre d’affaires, abatements et taux globaux ; les taux sont ajustés (baisse pour plusieurs catégories) et une nouvelle catégorie e est ajoutée.

En vigueur à partir du samedi 10 décembre 2022

I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :

Catégorie

Montant de chiffre d'affaires ou de recettes

Taux

d'abattement

Revenu correspondant après abattement forfaitaire

Taux de cotisation global

a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

79 828 euros

71 %

23 150 euros

12,3 %

b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1

35 076 euros

34 %

23 150 euros

21,2 %

c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme

29 230 euros

87 %

3 800 euros

6 %

d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt

46 300 euros

50 %

23 150 euros

21,2 %

e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts

10 000 euros

34 %

6 600 euros

21,1 %

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rehaussement du taux pour les professionnels libéraux

Résumé des changements Le taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle a été relevé de 22 % à 22,2 %.

En vigueur à partir du lundi 14 juin 2021

Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :

a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;

b) 22,2 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;

c) 6,0 % pour les personnes mentionnées 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

d) 22 % dans les autres cas.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 25 mai 2020

Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :

a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;

b) 22 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;

c) 6,0 % pour les personnes mentionnées 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

d) 22 % dans les autres cas.