Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Situations particulières

Abrogée1 janvier 2018

Créé le 19 juillet 2015 · En vigueur du 6 mai 2017 au 31 décembre 2017

Sont obligatoirement affiliées au régime social des indépendants les personnes physiques énumérées ci-après :

1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;

2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;

3°) les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 19 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 2 : Situations particulières
Article D613-3