Article D612-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Résumé Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est financé à 15% par l'assurance invalidité-décès et 85% par la retraite complémentaire.
Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 est pris en charge à hauteur de 15 % par le régime mentionné à l'article L. 632-1 et à hauteur de 85 % par le régime mentionné à l'article L. 635-1.
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