Abrogé31 décembre 2020
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Créé le 5 mai 2007
L'organisme est tenu de se mettre à jour des sommes dues au plus tard à la date à laquelle la convention cesse d'être en vigueur.
Code de la sécurité sociale
Article D611-41
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
Abrogé parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 1
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mercredi 30 décembre 2020