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Section 3

Complément familial

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Article R755-4

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Code de la sécurité sociale

Article R755-3

Article R755-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution du complément familial différentiel

Résumé Ce texte dit qui peut recevoir le complément familial et comment il est donné.

Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R. 755-1, dans les conditions prévues à l'article R. 522-3.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du mode d’évaluation : passage du contrôle des ressources à un critère d’éligibilité

Résumé des changements L’article passe d’un contrôle annuel des ressources et d’ajustements liés aux changements familiaux pendant la période vers une attribution du complément différentiel basée sur des critères précis (R 755‑1 et R 522‑3), supprimant ainsi les évaluations périodiques et les ajustements liés au nombre d’enfants.

Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R. 755-1, dans les conditions prévues à l'article R. 522-3.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la période d'évaluation

Résumé des changements La période d’évaluation du complément familial passe du 1er juillet au 1er janvier, alignant ainsi l’évaluation sur l’année civile sans autre modification.

En vigueur à partir du samedi 28 juin 2008

Le droit au complément familial est examiné au regard de la condition de ressources définie à l'article R. 755-2 pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier en fonction de la situation de famille à cette date.

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le droit au complément familial est examiné au regard de la condition de ressources définie à l'article R. 755-2 pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à cette date.

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.