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Sous-section 2

Contentieux du contrôle technique

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Article R752-18-3-2

Compétence de la section des assurances sociales pour les contentieux disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes en outre-mer.

Code de la sécurité sociale

Article R752-18-3-1

Article R752-18-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la section des assurances sociales pour les sages-femmes en outre-mer

Résumé Les sages-femmes de Guadeloupe, Guyane et Martinique sont jugées à Paris pour leurs erreurs professionnelles.

Pour les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur défini à l'article L. 4152-1 du code de la santé publique comprenant le département de Paris.

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Pour les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur défini à l'article L. 4152-1 du code de la santé publique comprenant le département de Paris.