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Application des dispositions aux caisses des départements d'outre-mer

Code de la sécurité sociale

Article R743-10

Article R743-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations et prestations des assurances volontaires

Résumé Pas de paiement des cotisations = pas de couverture en cas d'accident.

Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement acquittées à la fin du mois précédant le trimestre civil d'assurance, les accidents intervenus pendant ce trimestre n'ouvrent pas droit aux prestations des assurances prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2.

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Version 1

Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement acquittées à la fin du mois précédant le trimestre civil d'assurance, les accidents intervenus pendant ce trimestre n'ouvrent pas droit aux prestations des assurances prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2.