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Sous-section 6

Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français

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Article R742-34

Adhésion à l'assurance volontaire vieillesse pour les travailleurs étrangers

Code de la sécurité sociale

Article R742-32

Article R742-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse

Résumé Vous avez dix ans pour demander l'assurance vieillesse après avoir arrêté de travailler à l'étranger ou après le décès de votre conjoint.

Les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 doivent présenter leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une disposition relative aux demandes sous le point 1° de l’article L 742‑1

Résumé des changements La loi a supprimé la règle qui exigeait que les demandes d’adhésion formulées en application du premier point de l’article L 742‑1 soient présentées dans un délai de dix ans à partir du premier jour d’activité à l’étranger ; seule reste la règle concernant les personnes mentionnées à l’article L 742‑2.

Les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 doivent présenter leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.

Version 2

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Extension des délais d’adhésion volontaire vieillesse

Résumé des changements La réforme étend la période pour soumettre une demande d’adhésion volontaire vieillesse, passant du cadre restreint (deux années avec date limite avant le 2003) à un intervalle uniforme mais plus long : dix ans ; elle élimine aussi les catégories particulières liées aux salariés étrangers ainsi que toutes contraintes temporelles antérieures.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse formées en application du 1° de l'article L. 742-1 doivent être présentées dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger.

Les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 10 mai 1988

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse formées en application du 1° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 doivent être présentées :

1° Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne :

a) les salariés exerçant leur activité hors du territoire français ;

b) les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 ;

2° Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur activité. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier 2003.