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Section 2

Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse

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Article R732-1

Conservation des droits de prévoyance en cas de fin de contrat

Code de la sécurité sociale

Article R731-34

Article R731-34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des avantages servis par les institutions de prévoyance

Résumé Les institutions de prévoyance déterminent les prix de leurs avantages en suivant des règles spécifiques et des limites de frais.

Les tarifs des avantages servis par les institutions de prévoyance mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 sont établis sur la base des taux d'intérêt techniques et des tables prévues dans l'arrêté pris pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 731-4 et en fonction de frais de gestion dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Les tarifs des avantages servis par les institutions de prévoyance mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 sont établis sur la base des taux d'intérêt techniques et des tables prévues dans l'arrêté pris pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 731-4 et en fonction de frais de gestion dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.