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Section 2

Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse

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Article R731-34

Fixation des tarifs des avantages servis par les institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article R731-33

Article R731-33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de couverture des engagements pour les institutions de prévoyance

Résumé Les institutions de prévoyance doivent toujours avoir assez d'argent de côté pour payer leurs promesses.

Les institutions mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 doivent être en mesure à toute époque de justifier la couverture de leurs engagements.

Ces engagements sont garantis par la constitution à due concurrence de provisions techniques.

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Les institutions mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 doivent être en mesure à toute époque de justifier la couverture de leurs engagements.

Ces engagements sont garantis par la constitution à due concurrence de provisions techniques.