Article R731-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise des arrêtés par les ministres compétents
Résumé Pour des décisions spécifiques, le ministre de la sécurité sociale et le ministre du budget doivent donner leur accord ensemble.
Les arrêtés prévus à l'article L. 731-10 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
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