Article R713-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut juridique et autonomie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Résumé La caisse pour les militaires a son propre statut et gère son argent toute seule.
La caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
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