Article R711-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décret et consultation des ministres
Résumé Le ministre de la sécurité sociale et d'autres ministres doivent écrire le décret prévu à l'article L. 711-12.
Le décret prévu à l'article L. 711-12 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.
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