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Chapitre 1er

Dispositions générales

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Dispositions diverses - Dispositions d'application

R711-20 — R711-26

Code de la sécurité sociale

Section 2 : Prestations

Article R711-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations équivalentes pour les régimes spéciaux

Résumé Les travailleurs de certains secteurs ont les mêmes droits que les autres, et gardent leurs avantages anciens.

L'organisation spéciale de sécurité sociale prévue à l'article L. 711-1 assure aux travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale, sans que les avantages de même nature déjà accordés antérieurement au 1er juillet 1946 puissent être réduits ou supprimés.

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Article R711-18

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Application des dispositions aux régimes spéciaux

Résumé Les personnes des régimes spéciaux suivent les règles de l'article R. 160-17, sauf si des règles meilleures existent.

L'article R. 160-17 est applicable, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

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Article R711-19

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Détermination de l'âge pour l'attribution de la réversion des droits aux enfants

Résumé Les enfants de moins de 21 ans peuvent continuer à recevoir la pension de leur parent décédé.

L'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 711-11 est fixé à vingt et un ans.

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Article R711-19-1

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Conditions de silence pour la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite

Résumé Pas de réponse dans les 4 mois pour une demande de pension = demande refusée.

Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 711-1, ainsi que des régimes spéciaux des clercs et employés de notaire et du Port autonome de Strasbourg est subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet.

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Article R711-19-2

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Silence de l'administration sur les demandes de liquidation ou de révision de pensions de réversion

Résumé Pas de réponse de l'administration dans les 4 mois = refus de la demande de pension de réversion.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 711-1 et à l'article R. 711-24, à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.

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Article R711-19-3

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Silence sur la demande de validation rétroactive de services

Résumé Si l'administration ne répond pas dans six mois, la demande est refusée.

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article R. 711-1, à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.

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