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Paragraphe 3

Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger

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Article R766-49

Méthode de répartition des sièges au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger

Code de la sécurité sociale

Article R766-48

Article R766-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des élections des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé Un ministre décide de la date des élections pour les représentants des Français vivant à l'étranger, qui doit être affichée au moins 4 jours avant le vote.

La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Changement d’institution responsable de la publication

Résumé des changements La publication obligatoire du décret fixant la date électorale est désormais faite au secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger, remplaçant le précédent affichage au secrétariat général du Conseil Supérieur.

La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 avril 2002

La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin.