Retour à la section

Paragraphe 2

Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse

Article suivant

Article R766-30

Détermination des quotients électoraux et répartition des mandats des administrateurs

Code de la sécurité sociale

Article R766-29

Article R766-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger

Résumé Les sièges des représentants des assurés sont attribués par une commission des votes.

Une commission des votes composée de quatre électeurs désignés par le président du bureau de vote et présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris attribue les sièges au scrutin de liste dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.

1 version

Historique des versions

Version 1

Une commission des votes composée de quatre électeurs désignés par le président du bureau de vote et présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris attribue les sièges au scrutin de liste dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.