Article R766-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des scrutateurs pour l'élection des représentants des assurés
Résumé Les scrutateurs sont choisis par les responsables des listes de candidats ou par les délégués parmi les électeurs.
Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes, soit par les délégués des listes parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale.
Les délégués peuvent être également scrutateurs.
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