Article R766-6-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des personnes qualifiées pour assister aux séances du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger
Résumé Les ministres de la sécurité sociale, des relations extérieures et du budget choisissent les experts qui assistent aux réunions de la caisse des Français de l'étranger.
Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.
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