Article R766-1
Abrogé depuis le 2019-07-01 par Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5
L'article R. 162-9 n'est pas applicable aux soins dispensés à l'étranger.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R766-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 21 avril 2002
Abrogé le lundi 1 juillet 2019
L'article R. 162-9 n'est pas applicable aux soins dispensés à l'étranger.