Article R762-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de pension pour les assurés à l'étranger
Résumé Pour obtenir une pension, les assurés à l'étranger doivent envoyer leur dossier médical à la caisse des Français de l'étranger, qui peut demander plus de documents si nécessaire.
La demande de pension doit être adressée à la caisse des Français de l'étranger accompagnée d'un dossier médical dont le modèle est fixé par la caisse. Pour l'exercice de son droit de contrôle la caisse peut inviter l'intéressé à fournir toutes les justifications qu'elle estimera nécessaires, éventuellement visées par les autorités consulaires françaises.
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