Article R722-1
Abrogé depuis le 2019-07-08 par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 4
La durée d'exercice d'activité mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 est fixée à un mois.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R722-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le lundi 8 juillet 2019
La durée d'exercice d'activité mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 est fixée à un mois.