Abrogé depuis le 2006-11-01
L'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la demande d'adhésion .
Toutefois, lorsque la demande est présentée dans le délai d'un an suivant la date de début d'exercice à l'étranger ou dans les territoires français d'outre-mer, l'intéressé peut demander que son affiliation prenne effet au premier jour du mois civil suivant cette date.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 21 juin 1998
Abrogé le mercredi 1 novembre 2006
L'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la demande d'adhésion .
Toutefois, lorsque la demande est présentée dans le délai d'un an suivant la date de début d'exercice à l'étranger ou dans les territoires français d'outre-mer, l'intéressé peut demander que son affiliation prenne effet au premier jour du mois civil suivant cette date.