Article R721-38
Abrogé depuis le 2006-11-01 par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 2
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le directeur de la caisse peut peut délivrer une contrainte dans les conditions fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.
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