Abrogé depuis le 1986-03-20
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
La commission de recours gracieux comprend quatre administrateurs, dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique.
1 version
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 20 mars 1986
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
La commission de recours gracieux comprend quatre administrateurs, dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique.